Aller au contenu
Élagage Meaux

Élagage · 77100 Meaux

Arbre mort ou dangereux à Meaux

Un frêne sec au fond du jardin, un peuplier qui penche vers la maison d'à côté, une grosse branche fendue au-dessus du trottoir : un arbre qui menace de tomber engage son propriétaire. Voici les règles qui s'appliquent à Meaux.

09 72 19 75 91 Demander une intervention

Le propriétaire répond de son arbre

Le Code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, ce qui vaut pour un arbre de son terrain. Faire abattre ou alléger à temps un arbre mort évite qu'une chute sur la toiture ou la voiture du voisin se règle entre assureurs.

Source : Légifrance

Au-dessus de la rue

Pour les branches qui avancent sur la voie publique, le maire peut mettre le propriétaire en demeure d'élaguer. Sans résultat, il fait exécuter l'élagage, et les frais sont mis à la charge du propriétaire négligent.

Source : Légifrance

Au-dessus du voisin

Le voisin chez qui avancent les branches peut contraindre le propriétaire à les couper. Il n'a pas le droit de les couper lui-même ; seules les racines et les ronces se coupent à la limite par celui qui les subit.

Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr, Légifrance

Abattre : ce que dit le PLU de Meaux

Le PLU de Meaux, modifié en dernier lieu le 29 mars 2024, délimite des espaces boisés classés. La coupe ou l'abattage d'un arbre y passe par une déclaration préalable, et le classement interdit tout ce qui compromettrait la conservation des boisements. Le long du canal de l'Ourcq, les boisements existants doivent être conservés ou remplacés en cas d'abattage.

Le service de l'urbanisme, 15 place de l'Europe, reçoit le lundi, le mercredi et le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Source : Ville de Meaux, Légifrance, Légifrance, Ville de Meaux, Ville de Meaux, Ville de Meaux

Replanter lors d'un projet

Lors d'un projet de construction ou d'aménagement, les plantations existantes hors de l'emprise du bâtiment doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Le PLU appelle arbre de haute tige toute espèce de plus de 7 m de haut à l'âge adulte, à planter dans au moins 1,50 m de terre végétale dans chaque sens.

Source : Ville de Meaux, Ville de Meaux, Ville de Meaux, Ville de Meaux

Un abattage prudent

Un arbre mort se travaille avec plus de précautions qu'un arbre vivant : selon la place autour, nous l'abattons d'un bloc ou le démontons par tronçons retenus à la corde. Les grilles publiées que nous avons relevées situent un abattage avec nettoyage entre 300 et 650 € ; le prix de votre arbre est celui du devis. Demandez-nous une intervention.

Le bois après la coupe

La collecte des déchets verts ne prend que les branches de moins de 80 cm et de moins de 5 cm de diamètre, et la déchèterie limite les apports à 4 m³ par jour. Le tronc d'un arbre abattu dépasse souvent ces limites : nous l'emportons ou le laissons coupé en bûches, à votre choix, sur le devis.

Source : Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, SMITOM du Nord Seine-et-Marne

Vos questions, nos réponses

Le maire peut-il faire couper mon arbre ?

Pour les branches qui avancent sur la rue, oui : après une mise en demeure restée sans effet, il peut faire élaguer, aux frais du propriétaire.

Source : Légifrance

Faut-il une autorisation pour abattre un arbre mort ?

Regardez d'abord le plan de zonage du PLU : dans un espace boisé classé, la coupe passe par une déclaration préalable. En cas de doute, le service de l'urbanisme répond au 01 60 09 98 45.

Source : Légifrance, Ville de Meaux

Sources officielles utilisées sur cette page (18)
  1. Code civil, article 1242, Légifrance, consulté le 18/11/2026
  2. Code général des collectivités territoriales, article L2212-2-2, Légifrance, consulté le 18/11/2026
  3. Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 18/11/2026
  4. Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous), Service-Public.gouv.fr, consulté le 18/11/2026
  5. Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 18/11/2026
  6. Plan Local d'Urbanisme (PLU), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  7. Code de l'urbanisme, article R*421-23, Légifrance, consulté le 18/11/2026
  8. Code de l'urbanisme, article L113-2, Légifrance, consulté le 18/11/2026
  9. Plan local d'urbanisme de Meaux, pièce n° 7, règlement (modification simplifiée n° 2 du 29 mars 2024), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  10. Plan Local d'Urbanisme (PLU), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  11. Plan Local d'Urbanisme (PLU), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  12. Plan local d'urbanisme de Meaux, pièce n° 7, règlement (modification simplifiée n° 2 du 29 mars 2024), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  13. Plan local d'urbanisme de Meaux, pièce n° 7, règlement (modification simplifiée n° 2 du 29 mars 2024), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  14. Plan local d'urbanisme de Meaux, pièce n° 7, règlement (modification simplifiée n° 2 du 29 mars 2024), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  15. Plan local d'urbanisme de Meaux, pièce n° 7, règlement (modification simplifiée n° 2 du 29 mars 2024), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
  16. Les déchets verts, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, consulté le 18/11/2026
  17. Conditions d'accès pour les particuliers, SMITOM du Nord Seine-et-Marne, consulté le 18/11/2026
  18. Plan Local d'Urbanisme (PLU), Ville de Meaux, consulté le 18/11/2026
Appeler Être rappelé